7194

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, et portant modification : 1. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 2. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ; et 3. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7194 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 08.06.2018
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
10.10.2017
Committee
Commission des Finances et du Budget
Rapporteurs
Rapport
7194/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.10.2017 Déposé
Document de dépôt
10.10.2017 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
08.11.2017

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-05-2018

Commission des Finances et du Budget
17.11.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler 		Commission des Finances et du Budget
André Bauler
17.11.2017 - Désignation d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi 		Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 17 novembre 2017
20.12.2017 Avis de la Chambre de Commerce (14.12.2017)
7194/01 - Avis de la Chambre de Commerce (14.12.2017)
19.01.2018 - Rapporteur: Monsieur André Bauler
- Présentation du projet de loi 		Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 19 janvier 2018
25.04.2018 Avis du Conseil d'État (24.4.2018) Conseil d'État
7194/02 - Avis du Conseil d'État (24.4.2018)
04.05.2018 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler 		André Bauler
Commission des Finances et du Budget
7194/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
04.05.2018

- Rapporteur : Monsieur André Bauler

- Examen de l'avis du Conseil d'Etat
- Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 41 ) de la reunion du 4 mai 2018
15.05.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°37

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7194 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°37 Une demande de dispense du second vote a été introduite
15.05.2018

7194 - Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, et portant modification :
1. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
2. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ; et
3. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances

Séance publique N° 37
Point N° 103 Verbatim - Débat sur le dossier 7194 - Séance du 15.05.2018
31.05.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-05-2018)

Evacué par dispense du second vote (31-05-2018)

Conseil d'État
7194/04 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-05-2018) Evacué par dispense du second vote (31-05-2018)
08.06.2018 Publié au Mémorial A n°463 en page 1