7194
A propos du dossier
Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, et portant modification : 1. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 2. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ; et 3. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 10.10.2017
- Berichterstatter
- Commission des Finances et du Budget
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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10.10.2017 | Déposé | ||
10.10.2017 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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08.11.2017 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-05-2018 |
Commission des Finances et du Budget |
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17.11.2017 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler | André Bauler Commission des Finances et du Budget |
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17.11.2017 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances et du Budget | |
20.12.2017 | Avis de la Chambre de Commerce (14.12.2017) | ||
19.01.2018 | - Rapporteur: Monsieur André Bauler - Présentation du projet de loi | Commission des Finances et du Budget | |
25.04.2018 | Avis du Conseil d'État (24.4.2018) | Conseil d'État | |
04.05.2018 | Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler | Commission des Finances et du Budget André Bauler | |
04.05.2018 |
- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Finances et du Budget | |
15.05.2018 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°37 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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15.05.2018 |
7194 - Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, et portant modification : 1. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 2. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ; et 3. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances |
Séance publique N°
37
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31.05.2018 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-05-2018) Evacué par dispense du second vote (31-05-2018) |
Conseil d'État | |
08.06.2018 | Publié au Mémorial A n°463 en page 1 |
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