7133

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques

Résumé du dossier

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Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.05.2017 Déposé Xavier Bettel
08.05.2017 Commission pressentie Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
24.05.2017

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-11-2017

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
28.06.2017 Avis du Conseil d'État (27.6.2017) Conseil d'État
07.09.2017

Amendement gouvernemental 1) Exposé des motifs 2) Texte et commentaire de l'amendement gouvernemental 3) Texte coordonné 4) Fiche financière

Gouvernement
28.09.2017 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.9.2017) Conseil d'État
16.10.2017 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (9.10.2017)
23.10.2017 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Eugène Berger Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
23.10.2017

- Présentation du projet de loi - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et des avis du Conseil d'Etat des 27.06.2017 et 26.09.2017 (avis complémentaire)

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
06.11.2017 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Adoption d'un projet de rapport Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
09.11.2017

Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Rapporteur(s) : Monsieur Eugène Berger

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
15.11.2017

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°5 Une demande de dispense du second vote a été introduite

15.11.2017 7133 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques
Séance publique N° 5
24.11.2017

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-11-2017) Evacué par dispense du second vote (24-11-2017)

Conseil d'État
10.01.2018 Publié au Mémorial A n°22 en page 1