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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de l'Accord entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la République du Cabo Verde relatif à la gestion concertée du flux migratoire et au développement solidaire, fait à Luxembourg, le 13 octobre 2015
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 17.01.2017
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 17.01.2017 | Déposé | ||
| 17.01.2017 | Commission pressentie | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 26.01.2017 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Date prévisionnelle du rapport de commission : 19-06-2017 |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 10.05.2017 | Avis du Conseil d'État (9.5.2017) | Conseil d'État | |
| 12.06.2017 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel | Marc Angel Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 12.06.2017 | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | ||
| 19.06.2017 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation de l'Accord entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg et la République du Cabo Verde relatif à la gestion concertée du flux migratoire et au développement solidaire, fait à Luxembourg, le 13 octobre 2015 Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation de l'Accord entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la République du Cabo Verde relatif à la gestion concertée du flux migratoire et au développement solidaire, fait à Luxembourg, le 13 octobre 2015 |
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| 19.06.2017 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel |
Marc Angel Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
| 19.06.2017 | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | ||
| 27.06.2017 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°41 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 27.06.2017 |
7107 - Projet de loi portant approbation de l'Accord entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg et la République du Cabo Verde relatif à la gestion concertée du flux migratoire et au développement solidaire, fait à Luxembourg, le 13 octobre 2015 |
Séance publique N°
41
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| 06.07.2017 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-07-2017) Evacué par dispense du second vote (06-07-2017) |
Conseil d'État | |
| 27.07.2017 | Publié au Mémorial A n°672 en page 1 |
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