6752

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen et modifiant a) la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers et b) le Nouveau Code de procédure civil

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résume du dossier

6752 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 13.07.2015

Informations

Type: Projet de loi
Author: Félix Braz

Date of submission: 03.12.2014

Committee

Commission juridique
Reporter: Guy Arendt
Rapport: 6752/02 Rapport de la Commission juridique (13.5.2015)

Références au dossier

6752/01 Avis du Conseil d'État (10.3.2015)

Maison Printz et Richard - Salle 1

Maison Printz et Richard - Salle 1

May

2015

Plenary session No. 35

14:00

Verbatim - Débat sur le dossier 6752 - Séance du 20.05.2015

Avis 1

6752/01 Avis du Conseil d'État (10.3.2015)

Committee meetings 2

Apr

2015

Commission juridique

Maison Printz et Richard - Salle 1

Maison Printz et Richard - Salle 1

Voir la réunion

Latest plenary sessions 1

May

2015

Plenary session No. 35

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 6752 - Séance du 20.05.2015

Activités sur le dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
03.12.2014	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
04.12.2014	Commission pressentie	Commission juridique
11.12.2014	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-05-2015	Commission juridique
11.03.2015	Avis du Conseil d'État (10.3.2015)	Conseil d'Etat	6752/01 Avis du Conseil d'État (10.3.2015)
22.04.2015	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission juridique Guy Arendt
22.04.2015	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 22 avril 2015
24.04.2015	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) N°650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen et modifiant a) la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers et b) le Nouveau Code de procédure civile Nouvel intitulé : Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen et modifiant a) la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers et b) le Nouveau Code de procédure civil
13.05.2015	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission juridique Guy Arendt	6752/02 Rapport de la Commission juridique (13.5.2015)
13.05.2015	- Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 13 mai 2015
20.05.2015	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°35 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6752 Document annexe
20.05.2015	6752 - Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen et modifiant a) la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers et b) le Nouveau Code de procédure civil - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt		Séance publique N° 35 Point N° 54 Verbatim - Débat sur le dossier 6752 - Séance du 20.05.2015
03.06.2015	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-06-2015) Evacué par dispense du second vote (03-06-2015)	Conseil d'Etat	6752/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (2.6.2015)
13.07.2015	Publié au Mémorial A n°128 en page 2720

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
13.07.2015	Publié au Mémorial A n°128 en page 2720
03.06.2015	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-06-2015) Evacué par dispense du second vote (03-06-2015)	Conseil d'Etat	6752/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (2.6.2015)
20.05.2015	6752 - Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen et modifiant a) la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers et b) le Nouveau Code de procédure civil - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt		Séance publique N° 35 Point N° 54 Verbatim - Débat sur le dossier 6752 - Séance du 20.05.2015
20.05.2015	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°35 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6752 Document annexe
13.05.2015	- Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 13 mai 2015
13.05.2015	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission juridique Guy Arendt	6752/02 Rapport de la Commission juridique (13.5.2015)
24.04.2015	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) N°650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen et modifiant a) la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers et b) le Nouveau Code de procédure civile Nouvel intitulé : Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen et modifiant a) la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers et b) le Nouveau Code de procédure civil
22.04.2015	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 22 avril 2015
22.04.2015	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission juridique Guy Arendt
11.03.2015	Avis du Conseil d'État (10.3.2015)	Conseil d'Etat	6752/01 Avis du Conseil d'État (10.3.2015)
11.12.2014	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-05-2015	Commission juridique
04.12.2014	Commission pressentie	Commission juridique
03.12.2014	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt