6752
A propos du dossier
Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen et modifiant a) la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers et b) le Nouveau Code de procédure civil
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Félix Braz
- Datum der Einreichung
- 03.12.2014
- Berichterstatter
- Commission juridique
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 03.12.2014 | Déposé | Félix Braz | |
| 04.12.2014 | Commission pressentie | Commission juridique |
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| 11.12.2014 | Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-05-2015 | Commission juridique |
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| 11.03.2015 | Avis du Conseil d'État (10.3.2015) | Conseil d'État | |
| 22.04.2015 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt | Guy Arendt Commission juridique |
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| 22.04.2015 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission juridique | |
| 24.04.2015 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) N°650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen et modifiant a) la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers et b) le Nouveau Code de procédure civile Nouvel intitulé : Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen et modifiant a) la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers et b) le Nouveau Code de procédure civil |
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| 13.05.2015 | Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt | Guy Arendt Commission juridique | |
| 13.05.2015 | - Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission juridique | |
| 20.05.2015 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°35 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 20.05.2015 |
6752 - Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen et modifiant a) la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers et b) le Nouveau Code de procédure civil - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt |
Séance publique N°
35
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| 03.06.2015 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-06-2015) Evacué par dispense du second vote (03-06-2015) |
Conseil d'État | |
| 13.07.2015 | Publié au Mémorial A n°128 en page 2720 |
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