6589
Proposition de loi
Evacue
A propos du dossier
Proposition de loi modifiant 1. la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat ; 2. l'article 88-3 du Code d'instruction criminelle
Document de dépôt
6589
Evacue
Dernière mise à jour · 29.01.2014
Références au dossier
12
Dec
2013
Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l'Etat
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
29
Jan
2014
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission du Règlement
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
Activités sur le dossier
soifuzgdh
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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10.07.2013 | Déposé | François Bausch Lydie Polfer Claude Meisch | |
10.07.2013 | Dépôt d'une proposition de loi |
Séance publique N°
45
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05.12.2013 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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05.12.2013 | Déclaré recevable |
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05.12.2013 | Déclaration de recevabilité de trois propositions de loi et d'une proposition de modification de la Constitution |
Séance publique N°
1
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12.12.2013 | Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l'Etat |
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22.01.2014 | Avis du Conseil d'Etat (21.1.2014) | Conseil d'État | |
29.01.2014 | Transformé |
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29.01.2014 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Alex Bodry | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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29.01.2014 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen de la proposition de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission du Règlement |