6501

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
21.11.2012	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
21.11.2012	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
28.11.2012	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-04-2013	Commission des Finances et du Budget
17.01.2013	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2012)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6501/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2012)
22.02.2013	Avis de la Chambre des Salariés (6.2.2013)	Chambre des Salariés	6501/02 Avis de la Chambre des Salariés (6.2.2013)
04.03.2013	Amendement gouvernemental 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.3.2013) 2) Texte et commentaire de l'amendement gouvernemental 3) Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune 4) Convention et échange de lettres entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Démocratique Populaire Lao tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune 5) Convention et Protocole entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Démocratique Socialiste de Sri Lanka tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Gouvernement	6501/03 Amendement gouvernemental 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.3.2013) 2) Texte et commentaire de l'amendement gouvernemental 3) Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune 4) Convention et échange de lettres entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Démocratique Populaire Lao tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune 5) Convention et Protocole entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Démocratique Socialiste de Sri Lanka tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
12.03.2013	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission des Finances et du Budget Gilles Roth
13.03.2013	Avis du Conseil d'Etat (12.3.2013)	Conseil d'Etat	6501/04 Avis du Conseil d'Etat (12.3.2013)
19.03.2013	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 19 mars 2013
17.04.2013	Avis de la Chambre de Commerce (8.4.2013)	Chambre de Commerce	6501/05 Avis de la Chambre de Commerce (8.4.2013)
30.04.2013	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission des Finances et du Budget Gilles Roth	6501/06 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (30.4.2013)
30.04.2013	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 30 avril 2013
16.05.2013	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°34 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6501 Document annexe
16.05.2013	6501 - Projet de loi portant approbation de conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth		Séance publique N° 34 Point N° 28 Verbatim - Débat sur le dossier 6501 - Séance du 16.05.2013
07.06.2013	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-06-2013) Evacué par dispense du second vote (07-06-2013)	Conseil d'Etat	6501/07 Dispense du second vote constitutionnelDispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (4.6.2013)
04.07.2013	Publié au Mémorial A n°114 en page 1696

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
04.07.2013	Publié au Mémorial A n°114 en page 1696
07.06.2013	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-06-2013) Evacué par dispense du second vote (07-06-2013)	Conseil d'Etat	6501/07 Dispense du second vote constitutionnelDispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (4.6.2013)
16.05.2013	6501 - Projet de loi portant approbation de conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth		Séance publique N° 34 Point N° 28 Verbatim - Débat sur le dossier 6501 - Séance du 16.05.2013
16.05.2013	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°34 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6501 Document annexe
30.04.2013	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 30 avril 2013
30.04.2013	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission des Finances et du Budget Gilles Roth	6501/06 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (30.4.2013)
17.04.2013	Avis de la Chambre de Commerce (8.4.2013)	Chambre de Commerce	6501/05 Avis de la Chambre de Commerce (8.4.2013)
19.03.2013	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 19 mars 2013
13.03.2013	Avis du Conseil d'Etat (12.3.2013)	Conseil d'Etat	6501/04 Avis du Conseil d'Etat (12.3.2013)
12.03.2013	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission des Finances et du Budget Gilles Roth
04.03.2013	Amendement gouvernemental 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.3.2013) 2) Texte et commentaire de l'amendement gouvernemental 3) Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune 4) Convention et échange de lettres entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Démocratique Populaire Lao tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune 5) Convention et Protocole entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Démocratique Socialiste de Sri Lanka tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Gouvernement	6501/03 Amendement gouvernemental 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.3.2013) 2) Texte et commentaire de l'amendement gouvernemental 3) Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune 4) Convention et échange de lettres entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Démocratique Populaire Lao tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune 5) Convention et Protocole entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Démocratique Socialiste de Sri Lanka tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
22.02.2013	Avis de la Chambre des Salariés (6.2.2013)	Chambre des Salariés	6501/02 Avis de la Chambre des Salariés (6.2.2013)
17.01.2013	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2012)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6501/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2012)
28.11.2012	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-04-2013	Commission des Finances et du Budget
21.11.2012	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
21.11.2012	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt