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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers et portant modification a) de la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée ; b) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
14.02.2011	Déposé		Document de dépôt
01.03.2011	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports Rapporteur(s) : Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-06-2011	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
08.04.2011	1) Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de fonctionnement et d'indemnisation de la commission des aménagements raisonnables (1.4.2011) 2) Annexe	Chambre des Métiers	6251/01 1) Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de fonctionnement et d'indemnisation de la commission des aménagements raisonnables (1.4.2011) 2) Annexe
18.04.2011	Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de fonctionnement et d'indemnisation de la commission des aménagements raisonnables (7.4.2011)	Chambre des Salariés	6251/02 Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de fonctionnement et d'indemnisation de la commission des aménagements raisonnables (7.4.2011)
18.04.2011	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de fonctionnement et d'indemnisation de la commission des aménagements raisonnables (6.4.2011)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6251/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de fonctionnement et d'indemnisation de la commission des aménagements raisonnables (6.4.2011)
03.05.2011	Avis du Conseil d'Etat (3.5.2011)	Conseil d'Etat	6251/04 Avis du Conseil d'Etat (3.5.2011)
12.05.2011	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 12 mai 2011
17.05.2011	Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de fonctionnement et d'indemnisation de la commission des aménagements raisonnables (28.4.2011)	Chambre de Commerce	6251/05 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de fonctionnement et d'indemnisation de la commission des aménagements raisonnables (28.4.2011)
24.05.2011	Avis du Conseil Supérieur des Personnes Handicapées sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de fonctionnement et d'indemnisation de la commission des aménagements raisonnables (17.5.2011)	Conseil supérieur des Personnes Handicapées	6251/06 Avis du Conseil Supérieur des Personnes Handicapées sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de fonctionnement et d'indemnisation de la commission des aménagements raisonnables (17.5.2011)
24.05.2011	- Rapporteur : Monsieur Fernand Diederich - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 24 mai 2011
25.05.2011	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant sur les aménagements raisonnables permettant une évaluation et une certification adaptées aux élèves à besoins éducatifs particuliers de l'enseignement secondaire et de l'enseignement secondaire technique rendant possible l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles Nouvel intitulé : Projet de loi visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers et portant modification a) de la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée ; b) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques
25.05.2011	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports	6251/07 Amendements adoptés par la Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au président du Conseil d'Etat (25.5.2011) 2) Texte coordonné
22.06.2011	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (21.6.2011)	Conseil d'Etat	6251/08 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (21.6.2011)
27.06.2011	Avis du Centre pour l'égalité de traitement (21.4.2011)	Centre pour l'égalité de traitement	6251/09 Avis du Centre pour l'égalité de traitement (21.4.2011)
30.06.2011	Rapport de commission(s) : Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports Rapporteur(s) :	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports	6251/10 Rapport de la Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports (30.6.2011)
30.06.2011	- Rapporteur : Monsieur Fernand Diederich - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports Procès verbal ( 31 ) de la reunion du 30 juin 2011
12.07.2011	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°43 Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.07.2011	6251 - Projet de loi visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers et portant modification a) de la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée ; b) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques - Rapporteur : Monsieur Fernand Diederich		Séance publique N° 43 Point N° 24 Verbatim - Débat sur le dossier 6251 - Séance du 12.07.2011
18.07.2011	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2011) Evacué par dispense du second vote (18-07-2011)	Conseil d'Etat	6251/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15.7.2011)
22.07.2011	Publié au Mémorial A n°150 en page 2174

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