6173

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
12.08.2010	Déposé		Document de dépôt
28.09.2010	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (28.9.2010)	Conseil d'État	6173/01 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (28.9.2010)
30.09.2010	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (30.9.2010)	Chambre des Députés	6173/03 - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (30.9.2010)
08.10.2010	Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (24.9.2010)		6173/02 - Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (24.9.2010)
14.10.2010	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
03.11.2010	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (18.10.2010)		6173/04 - Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (18.10.2010)
11.11.2010	Avis complémentaire de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur (2.11.2010)		6173/05 - Avis complémentaire de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur (2.11.2010)
12.01.2011	- Présentation et examen du dossier en vue de la rédaction d'un avis sollicité par la Conférence des Présidents	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 12 janvier 2011
11.08.2011	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.8.2011) 2) Prise de position du Gouvernement relative à l'avis complémentaire du Conseil d'Etat 3) Amendements gouvernementaux 4) Version coordonnée du projet de règlement grand-ducal 5) Texte coordonné du texte du projet de règlement grand-ducal	Gouvernement	6173/06 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.8.2011) 2) Prise de position du Gouvernement relative à l'avis complémentaire du Conseil d'Etat 3) Amendements gouvernementaux 4) Version coordonnée du projet de règlement grand-ducal 5) Texte coordonné du texte du projet de règlement grand-ducal
16.09.2011	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.9.2011)	Conseil d'État	6173/07 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.9.2011)
07.10.2011	Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (26.9.2011)		6173/08 - Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (26.9.2011)
27.10.2011	- Examen de la prise de position gouvernementale et du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat en vue d'un avis à transmettre à la Conférence des Présidents	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 27 octobre 2011
07.11.2011	Deuxième avis complémentaire de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Secrétaire général de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur (27.10.2011)		6173/09 - Deuxième avis complémentaire de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Secrétaire général de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur (27.10.2011)
15.11.2011	- Examen d'un projet de motion	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 15 novembre 2011
23.11.2011	Avis de la Conférence des Présidents (23-11-2011)	Conférence des Présidents	6173/10 - Avis de la Conférence des Présidents (23-11-2011)
23.11.2011		Conférence des Présidents
07.12.2011	Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Métiers (25.11.2011)		6173/11 - Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Métiers (25.11.2011)
23.12.2011	Publié au Mémorial A n°269 en page 4674