5881C

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité

Résumé du dossier
5881C Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 22.07.2010

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.07.2010 Initié par transformation
07.07.2010

Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant l'article 5 la loi modifiée du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité

07.07.2010 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (7.7.2010) Le Président
08.07.2010

Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité

08.07.2010

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire Rapporteur(s) : Monsieur Alex Bodry Date prévisionnelle du rapport de commission : 08-07-2010

Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
08.07.2010 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (8.7.2010) Conseil d'État
09.07.2010

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire Rapporteur(s) : Monsieur Alex Bodry

Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
15.07.2010

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°45 Une demande de dispense du second vote a été introduite

15.07.2010

5881C - Projet de loi modifiant la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry

Séance publique N° 45
20.07.2010

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2010) Evacué par dispense du second vote (20-07-2010)

Conseil d'État
22.07.2010 Publié au Mémorial A n°115 en page 1964