5803

Proposition de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Proposition de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

Résumé du dossier
5803 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2008
Informations
Type
Proposition de loi
Date of submission
14.11.2007
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.11.2007 Déposé
20.11.2007 Déclaré recevable
06.02.2008 Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.2.2008) Gouvernement
08.04.2008 Avis du Conseil d'Etat (8.4.2008) Conseil d'État
16.04.2008

- Auteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Désignation d'un Rapporteur - Présentation de la proposition de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
06.05.2008

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
06.05.2008 - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
27.05.2008

Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionelle (27.5.2008)

28.05.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
28.05.2008

5803 - Proposition de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 - Rapporteur : Paul-Henri Meyers

Séance publique N° 42
17.06.2008

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-06-2008) Evacué par dispense du second vote (17-06-2008)

Conseil d'État
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°100 en page 1458