5673

Proposition de révision de la Constitution Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Proposition de révision portant création d'un article 32bis nouveau de la Constitution

Résumé du dossier
Résume du dossier
5673 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 11.03.2008
Informations
Type
Proposition de révision de la Constitution

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.11.2007 Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
05.12.2007

Proposition de révision portant création d'un article 32bis nouveau de la Constitution
- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry

Séance publique N° 13
Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 5673 - Séance du 05.12.2007
11.03.2008

5673 - Proposition de révision portant création d'un article 32bis nouveau de la Constitution
- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry

Séance publique N° 29
Point N° 38 Verbatim - Débat sur le dossier 5673 - Séance du 11.03.2008