5673

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
30.01.2007	Déposé		Document de dépôt
13.02.2007	Déclaré recevable
31.07.2007	Prise de position du Gouvernement - Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (31.7.2007)	Gouvernement	5673/01 - Prise de position du Gouvernement - Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (31.7.2007)
06.11.2007	Avis du Conseil d'Etat (6.11.2007)	Conseil d'État	5673/02 - Avis du Conseil d'Etat (6.11.2007)
14.11.2007	- Désignation d'un Rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
21.11.2007	Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Alex Bodry	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	5673/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Alex Bodry
21.11.2007	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
05.12.2007	Premier vote constitutionnel (Vote Positif)
05.12.2007	Proposition de révision portant création d'un article 32bis nouveau de la Constitution - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry		Séance publique N° 13 Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 5673 - Séance du 05.12.2007
11.03.2008	Second vote constitutionnel (Vote Positif)
11.03.2008	5673 - Proposition de révision portant création d'un article 32bis nouveau de la Constitution - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry		Séance publique N° 29 Point N° 38 Verbatim - Débat sur le dossier 5673 - Séance du 11.03.2008
31.12.2008	Publié au Mémorial A n°37 en page 600

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.12.2008	Publié au Mémorial A n°37 en page 600
11.03.2008	5673 - Proposition de révision portant création d'un article 32bis nouveau de la Constitution - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry		Séance publique N° 29 Point N° 38 Verbatim - Débat sur le dossier 5673 - Séance du 11.03.2008
11.03.2008	Second vote constitutionnel (Vote Positif)
05.12.2007	Proposition de révision portant création d'un article 32bis nouveau de la Constitution - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry		Séance publique N° 13 Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 5673 - Séance du 05.12.2007
05.12.2007	Premier vote constitutionnel (Vote Positif)
21.11.2007	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
21.11.2007	Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Alex Bodry	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	5673/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Alex Bodry
14.11.2007	- Désignation d'un Rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
06.11.2007	Avis du Conseil d'Etat (6.11.2007)	Conseil d'État	5673/02 - Avis du Conseil d'Etat (6.11.2007)
31.07.2007	Prise de position du Gouvernement - Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (31.7.2007)	Gouvernement	5673/01 - Prise de position du Gouvernement - Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (31.7.2007)
13.02.2007	Déclaré recevable
30.01.2007	Déposé		Document de dépôt