5667
A propos du dossier
Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des comptes
- Type
- Proposition de loi
- Date of submission
- 09.01.2007
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 09.01.2007 | Déposé | ||
| 30.01.2007 | Renvoyé en commission(s) : Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire et des Comptes | Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire et des Comptes |
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| 30.01.2007 | Déclaré recevable |
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| 09.02.2007 | Corrigendum (9.2.2007) Texte coordonné de la proposition de loi | ||
| 02.07.2007 | - Discussion sur la marche à suivre | Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire et des Comptes |
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| 16.07.2007 |
- Décisions quant à la marche à suivre au sujet de l'ajout de modifications supplémentaires et d'une première lecture en séance publique |
Commission des Transports Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire |
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| 08.10.2009 |
Renvoyé en commission(s) : Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire Rapporteur(s) : Madame Anne Brasseur Date prévisionnelle du rapport de commission : 01-03-2010 |
Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire |
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| 19.01.2010 | Avis du Conseil d'Etat (19.1.2010) | Conseil d'État | |
| 01.02.2010 | Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire |
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| 08.02.2010 | - Rapporteur : Madame Anne Brasseur - Présentation de la proposition de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire |
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| 01.03.2010 | Rapport de commission(s) : Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire Rapporteur(s) : Madame Anne Brasseur | Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire | |
| 01.03.2010 | - Rapporteur : Madame Anne Brasseur - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire | |
| 18.03.2010 |
Poursuite de la procédure législative - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (18.3.2010) |
Chambre des Députés | |
| 06.05.2010 | Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (4.5.2010) | Conseil d'État | |
| 18.05.2010 |
1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (12.5.2010) 2) Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Premier Ministre (7.5.2010) |
Ministre aux Relations avec le Parlement | |
| 15.07.2010 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°45 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 15.07.2010 |
5667 - Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des comptes - Rapporteur : Madame Anne Brasseur |
Séance publique N°
45
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| 20.07.2010 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2010) Evacué par dispense du second vote (20-07-2010) |
Conseil d'État | |
| 30.07.2010 | Publié au Mémorial A n°125 en page 2108 |
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