5431

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002

Résumé du dossier
5431 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2005

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.01.2005 Déposé
09.05.2005 - Désignation du rapporteur Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
25.10.2005 Avis du Conseil d'Etat (25.10.2005) Conseil d'État
07.11.2005

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel

Marc Angel
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
07.11.2005

- Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Analyse du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption du projet de rapport

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
15.11.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
15.11.2005

Projet de loi portant approbation de l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002 - Rapporteur : Monsieur Marc Angel

Séance publique N° 7
22.11.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-11-2005) Evacué par dispense du second vote (22-11-2005)

Conseil d'État
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°199 en page 3206