5253

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières

5253 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.11.2003 Déposé
09.12.2003 Avis du Conseil d'Etat (9.12.2003) Conseil d'État
11.12.2003 Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Marcel Sauber Commission juridique
18.12.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.12.2003

Projet de loi portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières - Rapporteur : M. Marcel Sauber

Séance publique N° 26
19.12.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2003) Evacué par dispense du second vote (19-12-2003)

Conseil d'État
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°186 en page 3971