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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, et de l'Acte final, signés à Pretoria, le 11 octobre 1999
- Type
- Projet de loi
- Author
- Lydie Polfer
- Date of submission
- 17.11.2003
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 17.11.2003 | Déposé | Lydie Polfer | |
| 27.01.2004 | Avis du Conseil d'Etat (27.1.2004) | Conseil d'État | |
| 16.02.2004 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense Rapporteur(s) : Monsieur Emile Calmes |
Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense | |
| 17.02.2004 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 17.02.2004 |
Projet de loi portant approbation de l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, et de l'Acte final, signés à Pretoria, le 11 octobre 1999 - Rapporteur : M. Emile Calmes |
Séance publique N°
34
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| 02.03.2004 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-03-2004) Evacué par dispense du second vote (02-03-2004) |
Conseil d'État | |
| 31.12.2004 | Publié au Mémorial A n°31 en page 442 |
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