5235

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, et de l'Acte final, signés à Pretoria, le 11 octobre 1999

5235 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2004
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Lydie Polfer
Datum der Einreichung
17.11.2003
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
17.11.2003 Déposé Lydie Polfer
27.01.2004 Avis du Conseil d'Etat (27.1.2004) Conseil d'État
16.02.2004

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense Rapporteur(s) : Monsieur Emile Calmes

Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense
17.02.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
17.02.2004

Projet de loi portant approbation de l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, et de l'Acte final, signés à Pretoria, le 11 octobre 1999 - Rapporteur : M. Emile Calmes

Séance publique N° 34
02.03.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-03-2004) Evacué par dispense du second vote (02-03-2004)

Conseil d'État
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°31 en page 442