5047

Proposition de révision de la Constitution Publié(e) au Journal Officiel
Abonnement Abonnement

A propos du dossier

Proposition de révision des articles 63 et 65 de la Constitution

Document de dépôt
5047 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2004
Informations
Type
Proposition de révision de la Constitution
Date of submission
13.11.2002
Committee
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Rapport
5047/02 - Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.11.2002 Déposé
Document de dépôt
27.01.2004 Avis du Conseil d'Etat (27.1.2004) Conseil d'État
5047/01 - Avis du Conseil d'Etat (27.1.2004)
04.02.2004

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
5047/02 - Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers
10.02.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)
10.02.2004 5039 Proposition de révision des articles 63 et 65 de la Constitution
- Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers
Séance publique N° 31
Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 5047 - Séance du 10.02.2004
12.05.2004 Second vote constitutionnel (Vote Positif)
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°81 en page 1164