5026

Proposition de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie

5026 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2002
Informations
Type
Proposition de loi
Date of submission
17.09.2002
Committee
Commission des Finances et du Budget
Rapport
5026/02 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.09.2002 Déposé
Document de dépôt
08.10.2002 Avis du Conseil d'Etat (8.10.2002) Conseil d'État
5026/01 - Avis du Conseil d'Etat (8.10.2002)
07.11.2002 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert 		Commission des Finances et du Budget
5026/02 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert
13.11.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.11.2002

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie
- Rapporteur : M. Norbert Haupert

Séance publique N° 9
Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5026 - Séance du 13.11.2002
26.11.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-11-2002)

Evacué par dispense du second vote (26-11-2002)

Conseil d'État
5026/03 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-11-2002) Evacué par dispense du second vote (26-11-2002)
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°142 en page 3232