4969

Proposition de loi EvacueConjointement
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A propos du dossier

Proposition de loi portant introduction de la médiation civile et commerciale dans le Nouveau Code de Procédure Civile

Document de dépôt
4969 EvacueConjointement
Dernière mise à jour · 31.01.2012
Informations
Type
Proposition de loi
Date of submission
11.06.2002
Committee
Commission juridique
Rapporteurs
Rapport
4969/06 - Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden

Références au dossier

4969/04 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
4969/05 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
22
Oct
2008
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
28
Oct
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 2
11
Nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
12
Nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
19
Nov
2008
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
20
Nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
10:30
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 2
02
Dec
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
08
Dec
2008
Commission juridique
14:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
09
Dec
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
16
Dec
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 3
01
Apr
2009
Commission juridique
14:00
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
27
Jun
2011
Commission juridique
10:30
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
14
Sep
2011
Commission juridique
09:00
nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 1
21
Sep
2011
Commission juridique
09:00
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
21
Sep
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
28
Sep
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
12
Oct
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
19
Oct
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
26
Oct
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
09
Jan
2012
Commission juridique
11:00
nouvelle heure Maison Printz et Richard - Salle 2
18
Jan
2012
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
21
Apr
2004
Plenary session No. 49
14:30
Lettre de synthèse envoyée
31
Jan
2012
Plenary session No. 15
14:30
Verbatim - Débat sur le dossier 4969 - Séance du 11.06.2002
Verbatim - Débat sur le dossier 4969 - Séance du 21.04.2004
22
Oct
2008
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
28
Oct
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
11
Nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
12
Nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
19
Nov
2008
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
20
Nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
02
Dec
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
08
Dec
2008
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
09
Dec
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
16
Dec
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
01
Apr
2009
Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
27
Jun
2011
Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
14
Sep
2011
Commission juridique
nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
21
Sep
2011
Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
21
Sep
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
28
Sep
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
12
Oct
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
19
Oct
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
26
Oct
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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09
Jan
2012
Commission juridique
nouvelle heure Maison Printz et Richard - Salle 2
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18
Jan
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.06.2002 Déposé
Document de dépôt
11.06.2002 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
12.11.2002 Prise de position du Gouvernement (12.11.2002) Gouvernement
4969/01 - Prise de position du Gouvernement (12.11.2002)
21.04.2004

Proposition de loi portant introduction de la médiation civile et commerciale dans le Nouveau Code de Procédure Civile - Auteur : Mme Lydie Err

Séance publique N° 49
Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 4969 - Séance du 21.04.2004
22.10.2008 - Auteure: Mme Lydie Err Commission juridique
28.10.2008 Auteure: Mme Lydie Err Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
11.11.2008 Auteure: Mme Lydie Err Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
12.11.2008 - Auteure: Mme Lydie Err
 Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
19.11.2008 - Auteure: Mme Lydie Err Commission juridique
20.11.2008 - Auteure: Mme Lydie Err Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
02.12.2008 - Auteure: Mme Lydie Err Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
08.12.2008 - Auteure: Madame Lydie Err Commission juridique
09.12.2008 - Auteure: Mme Lydie Err Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
16.12.2008 - Auteure: Mme Lydie Err Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
01.04.2009 -Auteure: Mme Lydie Err Commission juridique
30.07.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-01-2012 		Commission juridique
18.03.2010

Poursuite de la procédure législative
- Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (18.3.2010)

Laurent Mosar
4969/02 - Poursuite de la procédure législative - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (18.3.2010)
27.06.2011 Commission juridique
05.07.2011 Avis du Conseil d'Etat (5.7.2011) Conseil d'État
4969/03 - Avis du Conseil d'Etat (5.7.2011)
14.09.2011 Auteur: Madame Lydie Err
 Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 44 ) de la reunion du 14 septembre 2011
21.09.2011 Commission juridique
21.09.2011 Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 45 ) de la reunion du 21 septembre 2011
28.09.2011 Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 46 ) de la reunion du 28 septembre 2011
12.10.2011 - Auteur: Madame Lydie Err

- Continuation des travaux parlementaires 		Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 12 octobre 2011
19.10.2011 Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 19 octobre 2011
26.10.2011 Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 26 octobre 2011
28.10.2011 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
4969/04 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
09.01.2012 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
4969/05 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
09.01.2012 Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 9 janvier 2012
18.01.2012 Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 18 janvier 2012
19.01.2012 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden 		Commission juridique
Léon Gloden
4969/06 - Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden
31.01.2012 Evacué conjointement
31.01.2012

6272 - Projet de loi portant
- introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile;
- transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale;
- modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat
- modification de l'article 3, paragraphe (1), point 1. de la loi du 3 août portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile; et
- modification des articles 491-1 et 493-1 du Code civil
- Rapporteur : Monsieur Léon Gloden

4969 - Proposition de loi portant introduction de la médiation civile et commerciale dans le Nouveau Code de Procédure Civile
- Auteure : Madame Lydie Err

Séance publique N° 15
Point N° 38

Engendrements liés au dossier

  1. January 2012
    2256 Motion
    Adopté(e)

    Organisation d'une campagne d'information sur la régulation des conflits par la médiation, introduction d'une formation spécifique à la médiation et adhésion à un code de bonne conduite

    · 31.01.2012
    Voir le dossier