4950

Projet de loi Retire
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A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers

Document de dépôt
4950 Retire
Dernière mise à jour · 12.02.2004
Informations
Type
Projet de loi
Author
Carlo Wagner
Date of submission
14.05.2002
Committee
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.05.2002 Déposé Carlo Wagner
Document de dépôt
30.05.2002

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09.12.2003

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