4834

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi - autorisant le Gouvernement à faire procéder à une quatrième extension du Palais de la Cour de Justice des Communautés européennes à Luxembourg-Kirchberg ; - portant modification de l'article 3 de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles

Document de dépôt
4834 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2002
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
23.08.2001
Committee
Commission des Travaux publics
Rapport
4834/05 Rapport de la Commission des Travaux publics (13.6.2002)

Références au dossier

4834/01 Amendement gouvernemental 1) Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (31.10.2001) 2) Texte du projet de loi amendé 3) Modalités de financement et de réalisation 4) Estimation de la dépense au 15 janvier 2001
4834/03 Amendement gouvernemental - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (24.1.2002)
18
Jun
2002
Plenary session No. 93
15:00
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 4834 - Séance du 18.06.2002
Verbatim - Débat sur le dossier 4834 - Séance du 19.06.2002

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
23.08.2001 Déposé
Document de dépôt
31.10.2001

Amendement gouvernemental
1) Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (31.10.2001)
2) Texte du projet de loi amendé
3) Modalités de financement et de réalisation
4) Estimation de la dépense au 15 janvier 2001

Gouvernement
4834/01 Amendement gouvernemental 1) Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (31.10.2001) 2) Texte du projet de loi amendé 3) Modalités de financement et de réalisation 4) Estimation de la dépense au 15 janvier 2001
08.11.2001 Avis du Conseil d'Etat (8.11.2001) Conseil d'Etat
4834/02 Avis du Conseil d'Etat (8.11.2001)
24.01.2002

Amendement gouvernemental
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (24.1.2002)

Gouvernement
4834/03 Amendement gouvernemental - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (24.1.2002)
16.04.2002 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.4.2002) Conseil d'Etat
4834/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.4.2002)
13.06.2002 Rapport de commission(s) : Commission des Travaux publics

Rapporteur(s) : 		Commission des Travaux publics
4834/05 Rapport de la Commission des Travaux publics (13.6.2002)
18.06.2002

Projet de loi - autorisant le Gouvernement à faire procéder à une quatrième extension du Palais de la Cour de Justice des Communautés européennes à Luxembourg-Kirchberg ; - portant modification de l'article 3 de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles - Rapporteur : M. Nico Loes

Séance publique N° 93
Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 4834 - Séance du 18.06.2002
19.06.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
02.07.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-07-2002)

Evacué par dispense du second vote (02-07-2002)

Conseil d'Etat
4834/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (2.7.2002)
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°75 en page 1664