4832

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi instituant un médiateur

4832 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.08.2001 Déposé
27.09.2001 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (27.9.2001)
17.12.2001 Avis de la Chambre de Travail (17.12.2001)
15.01.2002 Avis de la Chambre des Métiers (15.1.2002)
02.07.2002 Avis de la Chambre des Employés privés (2.7.2002)
14.10.2002 Avis de la Chambre de Commerce (14.10.2002)
11.02.2003 4832/06 Projet de loi relative à la mise en place d'un Médiateur au Luxembourg Avis du Conseil d'Etat (11.2.2003) Conseil d'État
26.05.2003 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
01.07.2003 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (1.7.2003) Conseil d'État
09.07.2003

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
16.07.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.07.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2003) Evacué par dispense du second vote (18-07-2003)

Conseil d'État
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°128 en page 2654