4829

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi modifiant l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti

Document de dépôt
4829 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2001
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
02.08.2001
Committee
Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
Rapport
4829/01 Rapport de la Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse (24.10.2001)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
02.08.2001 Déposé
Document de dépôt
24.10.2001

Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse

Rapporteur(s) :

Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
4829/01 Rapport de la Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse (24.10.2001)
15.11.2001 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
15.11.2001

Projet de loi modifiant l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers

Séance publique N° 8
Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 4829 - Séance du 15.11.2001
27.11.2001

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-11-2001)

Evacué par dispense du second vote (27-11-2001)

Conseil d'Etat
4829/02 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27.11.2001)
31.12.2001 Publié au Mémorial A n°162 en page 3461