4532

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant création de la médiation pénale et portant modification de différentes dispositions a) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, b) du code des assurances sociales

4532 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.1999
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
18.02.1999
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.02.1999 Avis du Conseil d'Etat (9.2.1999) Conseil d'Etat
18.02.1999 Déposé Luc Frieden
10.03.1999 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
23.03.1999 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (23.3.1999) Conseil d'Etat
24.03.1999 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
21.04.1999 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
27.04.1999

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-04-1999)

Evacué par dispense du second vote (27-04-1999)

Conseil d'Etat
31.12.1999 Publié au Mémorial A n°67 en page 1440