4532

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
Abonnement Abonnement

A propos du dossier

Projet de loi portant création de la médiation pénale et portant modification de différentes dispositions a) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, b) du code des assurances sociales

Document de dépôt
4532 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.1999
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Luc Frieden
Datum der Einreichung
18.02.1999
Ausschuss
Commission juridique
Rapport
4532/04 Rapport de la Commission juridique (24.3.1999)

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
09.02.1999 Avis du Conseil d'Etat (9.2.1999) Conseil d'Etat
4532/01 Avis du Conseil d'Etat (9.2.1999)
18.02.1999 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
10.03.1999 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
4532/02 Amendement adopté par la Commission juridique - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (10.3.1999)
23.03.1999 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (23.3.1999) Conseil d'Etat
4532/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (23.3.1999)
24.03.1999 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : 		Commission juridique
4532/04 Rapport de la Commission juridique (24.3.1999)
21.04.1999 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
27.04.1999

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-04-1999)

Evacué par dispense du second vote (27-04-1999)

Conseil d'Etat
4532/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27.4.1999)
31.12.1999 Publié au Mémorial A n°67 en page 1440