4484

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant l'article 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum

4484 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.1998
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
03.11.1998
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.11.1998 Déposé
06.11.1998 Avis de la Chambre des Employés privés (6.11.1998) Indéterminé
10.11.1998 Avis du Conseil d'Etat (10.11.1998) Conseil d'Etat
01.12.1998 Avis de la Chambre de Travail
Dépêche du Président de la Chambre de Travail au Ministre du Travail (1.12.1998)
Indéterminé
02.12.1998 Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi

Rapporteur(s) :
Commission du Travail et de l'Emploi
04.12.1998 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (4.12.1998) Indéterminé
04.12.1998 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.12.1998) Indéterminé
10.12.1998 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.12.1998

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-12-1998)

Evacué par dispense du second vote (18-12-1998)

Conseil d'Etat
31.12.1998 Publié au Mémorial A n°123 en page 3393