4484

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi modifiant l'article 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum

4484 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.1998
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
03.11.1998
Ausschuss
Commission du Travail et de l'Emploi
Rapport
4484/03 - Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Rapporteur(s) : Monsieur Marcel Glesener

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
03.11.1998 Déposé
Document de dépôt
06.11.1998 Avis de la Chambre des Employés privés (6.11.1998)
4484/02 - Avis de la Chambre des Employés privés (6.11.1998)
10.11.1998 Avis du Conseil d'Etat (10.11.1998) Conseil d'État
4484/01 - Avis du Conseil d'Etat (10.11.1998)
01.12.1998 Avis de la Chambre de Travail
Dépêche du Président de la Chambre de Travail au Ministre du Travail (1.12.1998)
4484/04 - Avis de la Chambre de Travail Dépêche du Président de la Chambre de Travail au Ministre du Travail (1.12.1998)
02.12.1998 Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi

Rapporteur(s) : Monsieur Marcel Glesener 		Commission du Travail et de l'Emploi
4484/03 - Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Rapporteur(s) : Monsieur Marcel Glesener
04.12.1998 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (4.12.1998)
4484/07 - Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (4.12.1998)
04.12.1998 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.12.1998)
4484/05 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.12.1998)
10.12.1998 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.12.1998

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-12-1998)

Evacué par dispense du second vote (18-12-1998)

Conseil d'État
4484/06 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-12-1998) Evacué par dispense du second vote (18-12-1998)
31.12.1998 Publié au Mémorial A n°123 en page 3393