4484

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi modifiant l'article 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum

Document de dépôt
4484 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.1998
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
03.11.1998
Ausschuss
Commission du Travail et de l'Emploi
Rapport
4484/03 Rapport de la Commission du Travail et de l'Emploi (2.12.1998)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
03.11.1998 Déposé
Document de dépôt
06.11.1998 Avis de la Chambre des Employés privés (6.11.1998) Indéterminé
4484/02 Avis de la Chambre des Employés privés (6.11.1998)
10.11.1998 Avis du Conseil d'Etat (10.11.1998) Conseil d'Etat
4484/01 Avis du Conseil d'Etat (10.11.1998)
01.12.1998 Avis de la Chambre de Travail
Dépêche du Président de la Chambre de Travail au Ministre du Travail (1.12.1998) 		Indéterminé
4484/04 Avis de la Chambre de Travail Dépêche du Président de la Chambre de Travail au Ministre du Travail (1.12.1998)
02.12.1998 Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi

Rapporteur(s) : 		Commission du Travail et de l'Emploi
4484/03 Rapport de la Commission du Travail et de l'Emploi (2.12.1998)
04.12.1998 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (4.12.1998) Indéterminé
4484/07 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (4.12.1998)
04.12.1998 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.12.1998) Indéterminé
4484/05 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.12.1998)
10.12.1998 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.12.1998

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-12-1998)

Evacué par dispense du second vote (18-12-1998)

Conseil d'Etat
4484/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18.12.1998)
31.12.1998 Publié au Mémorial A n°123 en page 3393