4232A

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification des limites des communes de Biwer et de Manternach

4232A Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.1998
Informations
Type
Projet de loi
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.10.1996 Déposé
01.07.1998

Renvoyé en commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Clement

Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
16.07.1998 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
23.07.1998

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-07-1998) Evacué par dispense du second vote (23-07-1998)

Conseil d'État
31.12.1998 Publié au Mémorial A n°80 en page 1585