3906

ProjetDeRevisionDeConstitution Retire
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A propos du dossier

Projet de révision de l'article 27 de la Constitution

Document de dépôt
3906 Retire
Dernière mise à jour · 13.10.2009
Informations
Type
ProjetDeRevisionDeConstitution
Date of submission
24.03.1994
Committee
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.03.1994 Déposé
Document de dépôt
28.04.1994

Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Madame Lydie Err

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
06.05.1994 Avis du Conseil d'Etat (6.5.1994) Conseil d'État
3906/01 - Avis du Conseil d'Etat (6.5.1994)
25.05.2005 Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
17.05.2006 Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
24.05.2006 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (24.5.2006)
3906/02 - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (24.5.2006)
30.07.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
13.10.2009

Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés 1)Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009) 2)Liste des projets et des propositions de révision de la Constitution à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés

Chambre des Députés
3906/03 - Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés 1)Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009) 2)Liste des projets et des propositions de révision de la Constitution à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés