Des questions sur l'accès aux documents classifiés
Quels sont les critères pour la classification de documents secrets ou confidentiels non accessibles sans habilitation ? Une procédure spécifique est-elle nécessaire pour gérer d'éventuelles divergences concernant une classification ou l'accès à une classification ?
Voici quelques-unes des questions des députés sur le projet de loi 8651 qui vise à moderniser les règles de classification des documents ainsi que le cadre pour les habilitations de sécurité et le fonctionnement de l’Autorité nationale de sécurité (ANS) au sein du Service de renseignement (SRE).
Quatre niveaux de classification sont prévus par le projet de loi : « très secret », « secret », « confidentiel » et « restreint ». Seules les personnes qui disposent d'une habilitation de sécurité (ou clearance) peuvent y accéder, à l’exception de certains groupes de personnes comme les députés et les députés européens. Si les députés en font partie, ils n’ont pas d’office accès à l’ensemble des documents classifiés, mais une fois que leur « besoin d’en connaître » a été établi.
C’est ce qui est prévu par le texte du projet de loi que les députés ont analysé en détail ce lundi 26 janvier 2026 en commission parlementaire après un premier échange de vues avec le Premier ministre Luc Frieden mi-janvier :
Une procédure de recours spécifique est-elle nécessaire ?
Une grande partie des documents classifiés traitent des informations protégées au niveau international, qui proviennent par exemple de l’Union européenne ou de l’OTAN.
Par ailleurs, plusieurs députés de l’opposition regrettent que les critères de classification ne soient pas clairement définis au niveau national et par conséquent, pas contrôlables.
La crainte formulée par ces députés de l’opposition concerne une tendance éventuelle à classer un trop grand nombre de documents. Ils ont également déploré l’absence d’une procédure de recours spécifique qui permettrait de régler d’éventuels conflits (politiques). Comme la décision de classification est un acte administratif, le recours devant un tribunal est toujours possible. Qu’un député saisisse un tribunal pour contester une classification ou pour obtenir le droit de consulter des documents classifiés risque, à leurs yeux, non seulement une « judiciarisation de la politique », mais aussi de créer des délais importants.
Ce point devrait être discuté au sein des différents groupes politiques avant de revenir au programme des discussions en commission parlementaire.
