Inscrire « la liberté d’avoir recours à l’IVG » dans la Constitution : un vote prévu début mars
Le débat et le vote en séance publique sur la proposition d'inscrire la liberté de recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution devraient avoir lieu début mars. C'est ce qui est ressorti des discussions en commission parlementaire ce lundi 12 janvier 2026 sur un dernier avis du Conseil d'État sur la proposition de déi Lénk.
« Il appartient au constituant (la Chambre des Députés) d’apprécier l’opportunité des modifications proposées » conclut le Conseil d'État son avis sur la dernière version du texte proposé par la Commission des Institutions. En clair, la voie est libre pour les députés de s'exprimer en séance publique sur la proposition de modification de la Constitution. Le texte (dossier parlementaire 8379), initialement proposé par la sensibilité politique déi Lénk, a été modifié au cours des travaux par un amendement adopté en octobre dernier. Concrètement, les mots « le droit à l’interruption volontaire de grossesse » ont été remplacés par ceux de « la liberté d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse » et « le droit à la contraception » a été supprimé.
La dernière version du texte sur lequel les députés se prononceront est la suivante :
« La liberté d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse est garantie. La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce cette liberté. »
Les discussions avaient porté sur les notions de « liberté » ou de « droit ». Pour le Conseil d'État, ces notions ne changent pas la portée juridique d'une inscription constitutionnelle du droit à l'avortement : « À l’instar du Conseil d’État français, le Conseil d’État considère dans ce contexte que la garantie d’une « liberté » n’aurait pas une portée juridique différente que la consécration d’un « droit », en ce que les restrictions qui pourraient être apportées à la liberté publique d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse devront, dans tous les cas, respecter les principes de légalité et de proportionnalité consacrés à l’article 37 de la Constitution. »
Dans une prochaine réunion de la Commission des Institutions, les députés se pencheront sur le rapport du député de déi Lénk Marc Baum, résumant les travaux parlementaires. Notez que tout vote sur une modification de la Constitution requiert une majorité qualifiée de deux tiers des députés.
