Un droit à l’avortement dans la Constitution ? Les travaux parlementaires avancent
Protéger davantage le droit à l’avortement par son inscription dans la Constitution, c’est l’objectif d’une proposition de révision de la Constitution. Les députés ont fait avancer les travaux parlementaires ce lundi 15 septembre 2025 en analysant les différents avis sur le texte. Les positions de tous les partis sur la question ne sont pas encore fixées.
L'objet de la réunion était l'analyse des différents avis sur la proposition de texte dont le député Marc Baum (déi Lénk) est l’auteur et le rapporteur. Sept des huit avis se prononcent en faveur d’une inscription du droit à l’interruption volontaire de la grossesse (IVG) dans la Constitution. Parmi ces instances, le Conseil d’État.
« Garantir une protection juridique plus pérenne »
Dans son avis, il stipule qu’inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution « permettrait de garantir une protection juridique plus pérenne faisant obstacle à des régressions sur ce droit fondamental, telles que celles observées récemment dans certains États, d’autant plus que le droit à l’interruption volontaire de grossesse n’est qu’insuffisamment protégé en droit international. »
Plusieurs députés ont relevé une affirmation du Conseil d’État : une inscription dans la Constitution ne donnerait aucun droit supplémentaire par rapport à la situation légale actuelle. Il s’agit de sanctuariser un droit existant. L’idée est de le protéger dans une période où les droits fondamentaux, jusqu’à présent considérés comme un acquis, sont sous pression dans bon nombre de pays.
L’ensemble des avis sera publiés au sein du dossier parlementaire :
Les différentes positions politiques
L’analyse des différents avis sur la proposition de révision de la Constitution en commission parlementaire était l’occasion pour la plupart des différents groupes et sensibilités politiques d’avancer leur position : Alors que les partis de l’opposition déi Lénk, LSAP et déi gréng se sont prononcés pour la proposition de texte et l’ADR contre, le DP se dit « en principe » favorable à une inscription dans la loi fondamentale, mais souhaite discuter de la formulation.
Le CSV n’a pas avancé de position, mais «ִ ne s’oppose pas à faire avancer les travaux parlementaires sur la proposition de révision de la Constitution » a expliqué le Président de la Commission parlementaire Laurent Zeimet.
Garantir un droit ou une liberté ?
Ces travaux devraient continuer lors d’une prochaine réunion. D’ici là, une proposition de texte alternative est attendue de la part du DP.
Une des questions ouvertes pour les partis de la majorité gouvernementale concerne le choix du terme « droit » ou « liberté » : Faudrait-il inscrire « un droit à l’avortement » ou plutôt garantir « une liberté » ? Certains députés ont rappelé des discussions politiques comparables sur ce point en France qui ont abouti à un compromis politique ouvrant la voie à l’inscription dans la Constitution.
« Ne pas banaliser un acte grave »
Parmi les craintes discutées quant au fond de la question, certains députés ont évoqué que même si la volonté était de renforcer les droits des femmes, il ne fallait pas « banaliser un acte grave » pour la personne concernée.
Il a également été souligné qu’une inscription ne toucherait pas à la liberté de conscience des médecins qui leur laisse la liberté de juger s’ils procèdent à l’acte ou non. Cette dernière est couverte par l’article 14 de la Constitution et fait partie des droits fondamentaux. Un droit à l’avortement tel que proposé serait inscrit dans la section des libertés publiques.
La proposition de révision de la Constitution prévoit également un « droit à la contraception ». Si bon nombre de députés se sont prononcés en faveur de ce droit qui placerait le Luxembourg parmi les précurseurs dans le domaine, d’autres membres notamment issus de la majorité gouvernementale, se sont montrés réservés.
