Sitzung - 22 September 2025

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 16 et 30 juin 2025

Continuation des travaux concernant la réforme de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

Docpa n°8379 : Proposition de révision de l'article 15 de la Constitution

• - Rapporteur : Monsieur Marc Baum - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

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