Des questions sur le cannabis, le fonds de compensation et les armes, les produits de tabac et l'accord sur les pandémies
Les règles pour les investissements du Fonds de compensation commun au régime général de pension pourraient-elles changer dans le contexte géopolitique actuel ?
Quel est l’impact des règles en place depuis deux ans concernant le cannabis récréatif sur la consommation ?
Voici deux des sujets discutés au sein de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale ce mercredi 11 juin 2025. Les députés se sont également penchés sur
- le futur cadre concernant la commercialisation des produits de tabac
- le suivi des travaux concernant l’accord de l’OMS sur les pandémies.
Les investissements du Fonds de compensation et le secteur de l'armement
Les investissements du Fonds de compensation pourraient-ils changer d'orientation dans le contexte géopolitique actuel ? Voici une des questions des députés concernant les discussions concernant les critères d'investissement en place et concernant plus spécifiquement le secteur de l'armement, sujet mis à l'ordre du jour suite à une demande de la sensibilité politique déi gréng. Le Luxembourg ayant adapté son objectif en termes d'investissements dans le cadre de l'OTAN, est-il imaginable que le Fonds de compensation adapte ses règles pour contribuer à un tel effort d'investissement dans la défense ?
En réponse, les responsables du FDC ont affirmé que ce n'était pas une volonté du Fonds de compensation d'investir spécifiquement « dans l'un ou l'autre secteur ». La Ministre de la Sécurité sociale Martine Deprez a rappelé les critères définis par le Code de la sécurité sociale. Ces décisions sont orientées par le conseil d'administration, composée de manière tripartite, -a-t-elle encore précisé. Plusieurs députés ont rappelé que les le Fonds de compensation gérait l'argent des assurés.
Plus généralement, les députés se sont renseignés précisément sur les critères d'investissement du Fonds de compensation commun au régime général de pension ainsi que sur les critères d'exclusion pour certains investissements qui seraient par exemple contraires aux Conventions internationales approuvées par le Grand-Duché.
Aucune évolution du cadre légal concernant le cannabis avant 2026
Quel était l’impact de la réforme du cadre légal pour le cannabis récréatif sur la consommation du cannabis ? Voici une question posée en commission parlementaire par la sensibilité déi gréng. Actuellement, aucune étude ne permet de répondre à la question. Les études publiées récemment portent sur la situation lors de la mise en place du cadre légal et ne permettent pas d'évaluer l'impact des règles mises en place par la loi datant de 2023, a précisé la Ministre de la Santé Martine Deprez. L'étude devrait être actualisée en 2026, a-t-elle ajouté. D'éventuelles évolutions des règles dans les pays voisins seront également observées et permettre de dresser un bilan complet en 2026.
Pour rappel, le cadre légal en place depuis 2 ans permet à chaque adulte de cultiver jusqu’à quatre plantes au domicile ou à la résidence habituelle. Les plantes ne pourront être cultivées qu’à partir de semences et ne devront pas être visibles depuis l’espace public. Le cadre légal prévoit également des sanctions.
Des précisions pour le futur cadre concernant les produits de tabac
Les députés ont validé avec les voix de la majorité une série d’amendements pour préciser certaines dispositions du futur cadre légal concernant les produits de tabacs. Alors que le projet de loi prévoit des restrictions pour les sachets de nicotine, plusieurs membres de l’opposition parlementaire se sont prononcés en faveur de leur interdiction, nuisibles surtout pour la santé des jeunes.
La Ministre de la Santé Martine Deprez a affirmé que le projet de loi visait à transposer le cadre européen au Luxembourg. Elle n'a pas exclu que le cadre évolue pour devenir plus stricte. Martine Deprez a rappelé que le Luxembourg faisait partie des pays européens à plaider pour un cadre réglementaire plus strict au niveau européen.
Le projet de loi 8333 transpose une directive européenne qui prévoit que les nouveaux produits de tabac doivent porter les avertissements sanitaires sur les emballages et que les arômes et additifs sont interdits. Ces arômes et additifs sont déjà interdits pour les cigarettes et la même interdiction est prévue pour les sachets de nicotine.
Quid du projet d'Accord de l'OMS sur les pandémies ?
Les députés se sont intéressés brièvement au suivi réalisé au Luxembourg concernant le projet de l'Accord de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur les pandémies. La question a été mise à l'ordre du jour suite à des demandes du groupe politique ADR et de la sensibilité politique déi gréng. Plusieurs pistes ont été évoquées par la Ministre de la Santé dont l'élaboration en cours d'une future « loi sante publique ». Comment mieux se préparer à la gestion d'une future pandémie ? Un screening est en place par d'autres pays, selon la ministre, pour évaluer le degré de « preparedness » du Grand-Duché. Différents acteurs ont également été identifiés (des groupes de travail composés de manière tripartite) qui pourraient assumer un rôle dans la gestion d'une pandémie mais qui manquent aujourd'hui de la base légale adaptée. Une future loi devrait y pallier.
Les travaux sur l'accord de l'OMS n'étant pas finalisés, Martine Deprez s'est engagée à tenir les députés informés sur les suites qui seront données, tant au Luxembourg qu'au niveau international.
