Sitzung - 26 Februar 2026

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 5 et 8 janvier 2026 et des 5, 6 et 12 février 2026

Docpa n°8646 : Projet de loi portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne le Conseil de la consommation et le règlement en ligne des litiges de consommation

• Examen de l’avis du Conseil d’État du 3 février 2026 et des avis d'autres entités consultées

Docpa n°8708 : Projet de loi portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; et 3° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, en vue de la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE

• Présentation du projet de loi Nomination d’un rapporteur

Docpa n°8194 : Projet de loi relative aux contrôles officiels et autres activités officielles relatifs aux aliments pour animaux

• Présentation et adoption d’un projet de rapport

Docpa n°8156 : Projet de loi relative aux contrôles officiels et autres activités officielles relatifs aux denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

• Présentation et adoption d’un projet de rapport

Conseil « Agriculture et Pêche » du 23 février 2026 - Compte rendu par Madame la Ministre

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