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Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi relative au financement d’un progiciel commercial prêt à l’emploi en vue de remplacer l’ensemble du processus digital de l’imposition et du recouvrement des impôts perçus par l’Administration des contributions directes

8683 En commission
Letztes Update · 13.05.2026
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Gilles Roth
Datum der Einreichung
13.01.2026
Ausschuss
Rapporteurs

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
13.01.2026 Déposé Gilles Roth
13.01.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances
15.01.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances
10.03.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
27.03.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
24.04.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Salariés
12.05.2026 Nomination de rapporteur(s) :
Mme Diane Adehm
Diane Adehm
Commission des Finances
12.05.2026

Nomination d’un rapporteur
Présentation du projet de loi
Examen de l’avis du Conseil d’État - Avis du Conseil d'État - 27/03/2026
Présentation et adoption d’une série d’amendements parlementaires

Commission des Finances
13.05.2026 Amendement parlementaire :
Commission des Finances
Commission des Finances
13.05.2026

Changement d’intitulé

Ancien Intitulé :
Projet de loi relatif au financement d’un progiciel commercial prêt à l’emploi en vue de moderniser l’ensemble du processus digital de l’imposition et du recouvrement des impôts perçus par l’Administration des contributions directes

Nouvel Intitulé :
Projet de loi relative au financement d’un progiciel commercial prêt à l’emploi en vue de remplacer l’ensemble du processus digital de l’imposition et du recouvrement des impôts perçus par l’Administration des contributions directes