8683

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi relatif au financement d’un progiciel commercial prêt à l’emploi en vue de moderniser l’ensemble du processus digital de l’imposition et du recouvrement des impôts perçus par l’Administration des contributions directes

8683 En commission
Letztes Update · 27.03.2026
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Gilles Roth
Datum der Einreichung
13.01.2026
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
13.01.2026 Déposé Gilles Roth
13.01.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances
15.01.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances
10.03.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
27.03.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État