8637

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi relative à l’adaptation de la loi du 28 juin 2023 relative au financement de l’exploitation des services de transports spécifiques réguliers spécialisés

8637 En commission
Letztes Update · 02.12.2025
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Yuriko Backes
Datum der Einreichung
10.10.2025
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
10.10.2025 Déposé Yuriko Backes
10.10.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
23.10.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
02.12.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
11.12.2025
- Désignation d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi
- Examen de l'avis du Conseil d'État
Commission de la Mobilité et des Travaux publics