7258A

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement

Résumé du dossier
7258A Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 27.12.2019

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
05.04.2019 Initié par transformation Marc Hansen
05.04.2019 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-12-2019 Commission du Logement
05.04.2019

Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (5.4.2019) 1) Texte coordonné du projet de loi N°7258A 2) Texte coordonné du projet de loi N°7258B

Commission du Logement
03.07.2019 Avis complémentaire du Conseil d'État (2.7.2019) Conseil d'État
19.09.2019 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
07.11.2019 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova Semiray Ahmedova
Commission du Logement
28.11.2019 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.11.2019) Conseil d'État
05.12.2019 - Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova Commission du Logement
06.12.2019 Rapport de commission(s) : Commission du Logement Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova Commission du Logement
Semiray Ahmedova
10.12.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°11 Une demande de dispense du second vote a été introduite

10.12.2019 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (10.12.2019) Président de la Chambre des Députés
10.12.2019

7258A - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement 7258B - Projet de loi relative aux critères de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d'habitation

Séance publique N° 11
23.12.2019 Publié au Mémorial A n°880 en page 1
27.12.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-12-2019) Evacué par dispense du second vote (27-12-2019)

Conseil d'État