Sitzung - 5 Dezember 2019

Adoption des projets de procès-verbal des réunions du 17 octobre, du 7 novembre et du 14 novembre 2019

Docpa n°7258A : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement - Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova

Docpa n°7258B : Projet de loi relative aux critères de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d'habitation - Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova - Discussion et adoption des projets de rapport 7258A et 7258B

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