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A propos du dossier
Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, 2) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et 3) de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Marc Hansen
- Datum der Einreichung
- 07.03.2018
- Berichterstatter
- Commission du Logement
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 07.03.2018 | Déposé | Marc Hansen | |
| 07.03.2018 | Commission pressentie | Commission du Logement |
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| 15.03.2018 | Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement | Commission du Logement |
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| 31.05.2018 |
1) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution relatives à l'aide au financement de garanties locatives prévues par les articles 14quater-1 et 14quater-2 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les critères minimaux de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d'habitation (15.5.2018) 2) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution relatives à l'aide au financement de garanties locatives prévues par les articles 14quater-1 et 14quater-2 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les critères minimaux de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d'habitation (17.5.2018) |
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| 28.06.2018 |
Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution relatives à l'aide au financement de garanties locatives prévues par les articles 14quater-1 et 14quater-2 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les critères minimaux de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d'habitation (19.6.2018) |
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| 09.10.2018 |
Avis de la Commission nationale pour la protection des données sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution relatives à l'aide au financement de garanties locatives prévues par les articles 14quater-1 et 14quater-2 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (14.9.2018) |
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| 10.10.2018 | Avis du Conseil d'État (9.10.2018) | Conseil d'État | |
| 13.12.2018 | Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement | Commission du Logement |
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| 08.02.2019 |
Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution relatives à l'aide au financement de garanties locatives prévues par les articles 14quater-1 et 14quater-2 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les critères minimaux de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d'habitation (25.1.2019) |
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| 21.03.2019 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Henri Kox | Henri Kox Commission du Logement |
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| 21.03.2019 |
- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du texte et de l'avis du Conseil d'État - Examen des avis des chambres professionnelles et de la Commission nationale pour la protection des données |
Commission du Logement | |
| 04.04.2019 | - Continuation des travaux | Commission du Logement | |
| 05.04.2019 | Transformé |
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| 05.04.2019 |
Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (5.4.2019) 1) Texte coordonné du projet de loi N°7258A 2) Texte coordonné du projet de loi N°7258B |
Commission du Logement | |
| 16.09.2019 |
- Rapporteur : Monsieur Henri Kox - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux de la commission |
Commission du Logement | |
| 07.11.2019 | - Désignation d'un nouveau rapporteure / d'une nouvelle rapportrice | Commission du Logement |