Parlamentarische Agenda

Semaine 48 - Dezember 2021

Semaine précédente Semaine suivante
Semaine précédente Semaine suivante

Ereignisse filtern

Typ

Sonntag 05 Dezember 2021

Kein Ereignis

Montag 06 Dezember 2021

  • 08:30  /  06.12.2021
    08:30
    06.12.2021

    Commission de la Santé et des Sports

    a lieu par visioconférence

    1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 5, 11, 14 et 15 octobre 2021 ainsi que de la réunion jointe du 9 novembre 2021

    2. Docpa n°7924 : Projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 3° de la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ; 4° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 5° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 6° de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 ; 7 ° de la loi du 24 juillet 2020 portant dérogation temporaire aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-5, L. 541-1 et L. 541-2 du Code du travail ; 8° de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant 1°dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ; 2°modification du Code du travail ; 9° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l'article L. 121-6 du Code du travail ; 10° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 11° de loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance ; 12° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail

      • - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur

    3. Docpa n°7878 : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2022 et modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz ») ; 3° la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial (« Gewerbesteuergesetz ») ; 4° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes ; 5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 6° la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs ; 7° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de renseignement musical dans le secteur communal ; b) modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ; c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ; 8° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 9° la loi du 7 décembre 2007 autorisant l'État à fournir une garantie bancaire pour la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chaleur urbain ; 10" la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; 11° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 12° loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification l. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ; 13° la loi modifiée du 1er août 2019 concernant les mutuelles

      • - Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana

      • Docpa n°7879 : Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025

        • - Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana - Présentation des volets du budget relevant des compétences respectives de Madame la Ministre de la Santé et de Monsieur le Ministre des Sports

    4. Divers

  • 09:00  /  06.12.2021
    09:00
    06.12.2021

    Délégation luxembourgeoise auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (CE)

    a lieu par visioconférence

    1. Commission des questions politiques et de la démocratie

  • 09:00  /  06.12.2021
    09:00
    06.12.2021

    Délégation luxembourgeoise auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (CE)

    Annulée a lieu par visioconférence

    1. Commission des questions politiques et de la démocratie

  • 10:30  /  06.12.2021
    10:30
    06.12.2021

    Conférence des Présidents

    a lieu par visioconférence

    1. Travaux parlementaires

  • 14:00  /  06.12.2021
    14:00
    06.12.2021

    Délégation luxembourgeoise auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (CE)

    a lieu par visioconférence

    1. Commission des questions politiques et de la démocratie

  • 14:00  /  06.12.2021
    14:00
    06.12.2021

    Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire

    nouveau lieu, ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

    1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 1er, 11 et 25 octobre 2021

    2. Docpa n°7848 : Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2020

      • - Désignation d'un rapporteur - Présentation et adoption d'un projet de rapport

    3. Examen des comptes 2020 de la Cour des comptes, du Médiateur, du Centre pour l'égalité de traitement et de l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher et adoption de résolutions respectives

    4. Suivi des rapports spéciaux de la Cour des comptes sur les établissements publics des années 2012 et 2013 - Courrier de la Commission du Logement relatif au Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall

    5. Divers

  • 15:00  /  06.12.2021
    15:00
    06.12.2021

    Commission de la Justice

    nouvelle heure, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

    1. Présentation du 3ème rapport sur la traite des êtres humains au Luxembourg - Echange de vues avec des représentants de la Commission consultative des Droits de l'Homme

    2. Divers

  • 15:30  /  06.12.2021
    15:30
    06.12.2021

    Sous-Commission « Avenir de l'Europe » de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

    Vidéo disponible Salle plénière à l'Hôtel de la Chambre

    1. Panel sur les flux migratoires - Echange de vues avec des représentants de la société civile

Dienstag 07 Dezember 2021

Mittwoch 08 Dezember 2021

  • 08:00  /  08.12.2021
    08:00
    08.12.2021

    Commission de la Famille et de l'Intégration

    ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

    1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 16 novembre 2021

    2. Docpa n°7788 : Proposition de loi portant modification du livre IV du Code de la sécurité sociale en vue d'augmenter le montant de l'allocation familiale et d'introduire une allocation complémentaire pour familles nombreuses

      • - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz - Adoption d'un projet de rapport

    3. Docpa n°7789 : Proposition de loi portant modification : 1° du Code du travail ; 2° du Code de la sécurité sociale ; 3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

      • - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz - Adoption d'un projet de rapport

    4. Docpa n°7911 : Proposition de loi concernant la revalorisation des prestations familiales et modifiant : - le Code de la sécurité sociale - la Loi du 23 juillet 2016 portant modification 1. Du Code de la sécurité sociale ; 2. De la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant

      • - Présentation de la proposition de loi

    5. Divers

  • 08:30  /  08.12.2021
    08:30
    08.12.2021

    Commission de la Justice

    ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

    1. Adoption des projets de procès-verbal des réunions des 10 et 17 novembre 2021

    2. Docpa n°7908 : Projet de loi portant modification de l'article 55 du Code civil et prolongeant le délai des déclarations de naissance

      • - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport

    3. Docpa n°7916 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales

      • - Désignation d'un Rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

    4. Docpa n°7917 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale

      • - Désignation d'un Rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

    5. Docpa n°7918 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale

      • - Désignation d'un Rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

    6. Docpa n°7425 : Projet de loi sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ; 2° modification du Code pénal ; 3° abrogation de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives

      • - Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Examen du 3ème avis complémentaire du Conseil d'Etat

    7. Evaluation qualitative de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale et portant modification : 1. du Nouveau Code de procédure civile ; 2. du Code civil ; 3. du Code pénal ; 4. du Code de la sécurité sociale ; 5. du Code du travail ; 6. de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes ; 7. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 8. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ; 9. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance ; 10. de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ; 11. de la loi du 27 juin 2017 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire. - Présentation de l’évaluation et échange de vues

    8. Divers

  • 10:30  /  08.12.2021
    10:30
    08.12.2021

    Commission des Pétitions

    ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

    1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 10 et 17 novembre 2021

    2. Avis quant à la recevabilité de 23 nouvelles demandes de pétition publique    

    3. Suivi des pétitions en cours d'instruction (comprenant la validation des pétitions ayant atteint ou dépassé le seuil des 4.500 signatures)        

    4. Divers

  • 14:00  /  08.12.2021
    14:00
    08.12.2021

    Plenarsitzung Nr. 19

    Vidéo disponible Ordre du jour modifié

    1. Dossier parlementaire n°7632 : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat

      • Rapporteur : Monsieur Pim Knaff
      • Temps de parole : Modèle 1

    2. Heure d'actualité n°3664 : Résultats de la 26e Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques dit COP26

      • Auteur : Groupe politique CSV, Monsieur Galles Paul
      • Temps de parole : Heure d'actualité (auteur: groupe politique CSV)

    3. Dossier parlementaire n°7788 : Proposition de loi portant modification du livre IV du Code de la sécurité sociale en vue d'augmenter le montant de l'allocation familiale et d'introduire une allocation complémentaire pour familles nombreuses

      • Auteur-rapporteur : Monsieur Marc Spautz
      • Temps de parole : Modèle de base

    4. Dossier parlementaire n°7789 : Proposition de loi portant modification : 1° du Code du travail ; 2° du Code de la sécurité sociale ; 3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

      • Auteur-rapporteur : Monsieur Marc Spautz
      • Temps de parole : Modèle de base

Donnerstag 09 Dezember 2021

Freitag 10 Dezember 2021

  • 08:00  /  10.12.2021
    08:00
    10.12.2021

    Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

    ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

    1. Docpa n°7929 : Projet de loi du *** portant modification 1° de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire ; 2° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées ; 3° de la loi modifiée du 29 octobre 2020 portant 1° dérogation à l'article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; 2° modification de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire ; 3° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées.

      • - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

    2. Divers

  • 08:15  /  10.12.2021
    08:15
    10.12.2021

    Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense

    a lieu par visioconférence

    1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 2 juin et du 2 décembre 2021

    2. Docpa n°7819 : Projet de loi portant 1° approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, signé à Bruxelles, le 23 juillet 2018 ; 2° modification de la loi modifiée du 21 novembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004

      • - Rapportrice : Madame Stéphanie Empain - Présentation et adoption d'un projet de rapport
  • 08:30  /  10.12.2021
    08:30
    10.12.2021

    Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

    ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

    1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 28 octobre, 12 novembre et 18 novembre 2021

    2. Docpa n°7273 : Projet de loi relatif aux contrôles officiels des produits agricoles

      • - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des avis du Conseil d'Etat - Examen d'une série de propositions d'amendements

    3. Divers

  • 09:30  /  10.12.2021
    09:30
    10.12.2021

    Délégation luxembourgeoise auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (CE)

    a lieu par visioconférence

    1. Réunion du Bureau

  • 11:00  /  10.12.2021
    11:00
    10.12.2021

    Commission des Finances et du Budget

    nouveau lieu a lieu par visioconférence

    1. Entrevue avec les représentants de la Bourse de Luxembourg (LSE) au sujet du Luxembourg Green Exchange (LGX)

  • 12:00  /  10.12.2021
    12:00
    10.12.2021

    Bureau

    nouveau lieu a lieu par visioconférence

    1. Questions administratives

  • 13:30  /  10.12.2021
    13:30
    10.12.2021

    Commission de contrôle parlementaire du Service de renseignement de l'État

    Locaux du Service de renseignement de l'État

    1. Contrôle des activités du Service de renseignement de l'État conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État

  • 15:30  /  10.12.2021
    15:30
    10.12.2021

    Commission de la Santé et des Sports

    a lieu par visioconférence

    1. Docpa n°7924 : Projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 3° de la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ; 4° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 5° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 6° de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 ; 7 ° de la loi du 24 juillet 2020 portant dérogation temporaire aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-5, L. 541-1 et L. 541-2 du Code du travail ; 8° de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant 1°dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ; 2°modification du Code du travail ; 9° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l'article L. 121-6 du Code du travail ; 10° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 11° de loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance ; 12° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail

      • - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d?État - Présentation d'une série d'amendements gouvernementaux

    2. Divers

  • 17:00  /  10.12.2021
    17:00
    10.12.2021

    Commission des Finances et du Budget

    ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

    1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 22 et 26 novembre 2021

    2. Docpa n°7888 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer la directive (UE) 2021/1159 du Conseil du 13 juillet 2021 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les exonérations temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons ou prestations, en réaction à la pandémie de COVID-19

      • - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

    3. Docpa n°7878 : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2022 et modifiant : 1°l e Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz ») ; 3° la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial (« Gewerbesteuergesetz ») ; 4° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes ; 5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 6° la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs ; 7° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ; b) modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ; c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ; 8° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 9° la loi du 7 décembre 2007 autorisant l'État à fournir une garantie bancaire pour la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chaleur urbain ; 10° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 11° la loi modifiée du 1er août 2019 concernant les mutuelles

      • Docpa n°7879 : Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025 - Rapporteur: M. Dan Biancalana - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Samstag 11 Dezember 2021

Kein Ereignis
Vorig
Vorig
Folgend
Folgend