7819

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant : 1° approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, signé à Bruxelles, le 23 juillet 2018 ; 2° modification de la loi modifiée du 21 décembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7819 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 06.01.2022
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Jean Asselborn
Datum der Einreichung
03.05.2021
Ausschuss
Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
Rapporteurs
Rapport
7819/04 - Rapport de commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
03.05.2021 Déposé Jean Asselborn
Document de dépôt
03.05.2021 Commission pressentie Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
06.05.2021 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
15.06.2021 Avis du Conseil d'État (15.6.2021) Conseil d'État
7819/01 - Avis du Conseil d'État (15.6.2021)
29.07.2021 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.7.2021)
7819/02 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.7.2021)
08.09.2021 1) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrodissement de Diekirch (6.7.2021)
2) Avis du Parquet général (29.6.2021)
7819/03 - 1) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrodissement de Diekirch (6.7.2021) 2) Avis du Parquet général (29.6.2021)
03.12.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain 		Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
Stéphanie Empain
03.12.2021
- Présentation du projet de loi
- Désignation d'un rapporteur
- Examen de l'avis du Conseil d'État 		Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 3 décembre 2021
10.12.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant
1° approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, signé à Bruxelles, le 23 juillet 2018 ;
2° modification de la loi modifiée du 21 novembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004

Nouvel intitulé : Projet de loi portant :
1° approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, signé à Bruxelles, le 23 juillet 2018 ;
2° modification de la loi modifiée du 21 novembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004

10.12.2021

Rapport de commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain

Stéphanie Empain
Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
7819/04 - Rapport de commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain
10.12.2021 - Rapportrice : Madame Stéphanie Empain

- Présentation et adoption d'un projet de rapport 		Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 10 décembre 2021
16.12.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°24

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7819 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°24 Une demande de dispense du second vote a été introduite
7819 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°24 Une demande de dispense du second vote a été introduite
16.12.2021

7819 - Projet de loi portant
1° approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, signé à Bruxelles, le 23 juillet 2018 ;
2° modification de la loi modifiée du 21 novembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004

Séance publique N° 24
Point N° 155 Verbatim - Débat sur le dossier 7819 - Séance du 16.12.2021
17.12.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-12-2021)

Evacué par dispense du second vote (17-12-2021)

Conseil d'État
7819/05 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-12-2021) Evacué par dispense du second vote (17-12-2021)
23.12.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant :
1° approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, signé à Bruxelles, le 23 juillet 2018 ;
2° modification de la loi modifiée du 21 novembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004

Nouvel intitulé : Projet de loi portant :
1° approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, signé à Bruxelles, le 23 juillet 2018 ;
2° modification de la loi modifiée du 21 décembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004

23.12.2021 Publié au Mémorial A n°930 en page 1
23.12.2021 Corrigendum
- Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (24.12.2021)
7819/06 - Corrigendum - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (24.12.2021)
06.01.2022 Publié au Mémorial A n°12 en page 1