7819

Gesetzprojet VoteAccepte

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Projet de loi portant : 1° approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, signé à Bruxelles, le 23 juillet 2018 ; 2° modification de la loi modifiée du 21 décembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004

Résumé vum Dossier
7819 VoteAccepte
Update · 06.01.2022
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Jean Asselborn
Datum vum Depot
03.05.2021
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
03.05.2021 Déposé Jean Asselborn
03.05.2021 Commission pressentie Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
06.05.2021 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
15.06.2021 Avis du Conseil d'État (15.6.2021) Conseil d'Etat
29.07.2021 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.7.2021)
08.09.2021 1) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrodissement de Diekirch (6.7.2021) 2) Avis du Parquet général (29.6.2021)
03.12.2021 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain Stéphanie Empain
Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
03.12.2021 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
10.12.2021

Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant 1° approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, signé à Bruxelles, le 23 juillet 2018 ; 2° modification de la loi modifiée du 21 novembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004 Nouvel intitulé : Projet de loi portant : 1° approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, signé à Bruxelles, le 23 juillet 2018 ; 2° modification de la loi modifiée du 21 novembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004

10.12.2021

Rapport de commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain

Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
Stéphanie Empain
10.12.2021 - Rapportrice : Madame Stéphanie Empain - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
16.12.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°24 Une demande de dispense du second vote a été introduite

16.12.2021

7819 - Projet de loi portant 1° approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, signé à Bruxelles, le 23 juillet 2018 ; 2° modification de la loi modifiée du 21 novembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004

Ëffentlech Sëtzung N° 24
17.12.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-12-2021) Evacué par dispense du second vote (17-12-2021)

Conseil d'Etat
23.12.2021

Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant : 1° approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, signé à Bruxelles, le 23 juillet 2018 ; 2° modification de la loi modifiée du 21 novembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004 Nouvel intitulé : Projet de loi portant : 1° approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, signé à Bruxelles, le 23 juillet 2018 ; 2° modification de la loi modifiée du 21 décembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004

23.12.2021 Corrigendum - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (24.12.2021)
23.12.2021 Publié au Mémorial A n°930 en page 1
06.01.2022 Publié au Mémorial A n°12 en page 1