Plenary session No.48

12 July 2006 • 09:00
Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°5216 : Projet de loi sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

    • Rapporteur: Norbert Haupert

  2. Dossier parlementaire n°5534 : Projet de loi portant modification de l'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans

    • Rapporteur: Lucien Clement