Plenary session No.26

Dossier parlementaire n°4673B : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry

Dossier parlementaire n°5510 : Projet de loi relative aux mécanismes de projet du Protocole de Kyoto et modifiant la loi du 23 décembre 2004 1. établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; 2. créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto ; 3. modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés - Rapporteur : Monsieur Roger Negri