Plenary session No.18

20 December 2005 • 15:00
Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. 5437 Projet de loi relatif au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection - Rapporteuse : Madame Lydie Err 5302 Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1996 portant création d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile (Auteur: Monsieur Jacques-Yves Henckes) -Présentation