Plenary session No.62

Dossier parlementaire n°5092 : Projet de loi portant organisation des lycées et lycées techniques - Rapporteur : Mme Agny Durdu

Dossier parlementaire n°5213 : Projet de loi ayant pour objet d'augmenter le taux de compétence en premier et dernier ressort des justices de paix et de modifier certaines dispositions : - du Nouveau Code de procédure civile; - de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation; - du Code d'instruction criminelle; - de la loi modifiée du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer; - de la loi modifiée du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques; - de la loi modifiée du 10 juin 1898 concernant les dégâts accidentels causés à la propriété superficiaire par les travaux d'exploitation des mines, minières et carrières; - de la loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique - Rapporteur : M. Patrick Santer

Dossier parlementaire n°5232 : Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs - Rapporteur : M. Norbert Haupert

Dossier parlementaire n°5113 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un Conseil économique et social et portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers