Plenary session No.39

Heure de questions au Gouvernement

Heure d'actualité demandée par le groupe LSAP sur la situation des travailleurs âgés sur le marché de l'emploi

Dossier parlementaire n°4956 : Projet de loi relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard - portant transposition de la Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et - abrogeant la loi modifiée du 23 juin 1909 ayant pour objet de faire courir de plein droit l'intérêt en faveur des créances de l'artisan et du détaillant et la loi du 22 février 1984 relative au taux de l'intérêt légal - Rapporteur : M. Patrick Santer